A l’occasion d’une plénière ce lundi 23 décembre 2024, les membres du conseil national de la transition ont adopté le volet recettes du projet de loi de finances initial (LFI-2025).
Selon le rapport du CNT, les recettes du budget de l’État sont évaluées à 35 073,41 Mds contre 30 741,68 Mds, soit une augmentation de 4 331,73 Mds (14,09%) par rapport à la LFR 2024. Cette augmentation s’explique par la poursuite des plans de réformes et de modernisation des régies de recettes, l’application du prix de référence de la bauxite ainsi que d’autres mesures d’élargissement de l’assiette fiscale. Elles se décomposent en budget général pour 33 878,76 Mds, soit 96,59% des recettes totales et en budgets d’affectation spéciale (BAS) pour 1 194,65 Mds (3,41%).
Pour le budget général, les recettes sont projetées à 33 878,76 Mds en 2025 contre 29 365,82 soit un accroissement de 15,37% par rapport à la LFR2024. Elles sont composées de :
– Recettes fiscales pour 30 227,80 Mds (89,22%),
– Dons pour 1 397,85 Mds (4,13%)
– Autres recettes pour 2 253,11 Mds (6,65%).
Quant aux Budgets d’Affectation Spéciale (BAS), les recettes sont évaluées à 1 194,65 Mds en 2025, soit une baisse de 181,21 Mds (-13,17%) par rapport à la LFR 2024 (1 375,86 Mds). Elles se décomposent comme suit :
-Fonds National de Développement Local (FNDL) pour 549,51 Mds contre 490,37 Mds en LFR2024;
-Fonds d’Investissement Minier (FIM) pour 183,17 Mds contre 163, 46 Mds en LFR2024 ;
-Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON) pour 423,97 Mds contre 341,60 Mds en LFR2024 ;
-Fonds Commun de l’Éducation (FCE) pour 38,00 Mds contre 380,43 Mds en LFR2024.
Les objectifs assignés pour l’atteinte des prévisions de recettes par régies financières pour 2025 se présentent comme suit :
• Direction Générale des Impôts : 17 291,47 Mds contre 15 325,29 Mds dans la LFR 2024, soit un taux d’accroissement de 12,83% ;
• Direction Générale des Douanes : 13 463,29 Mds contre 10 902,06 Mds en LFR 2024, soit un taux d’accroissement de 23,49%;
• Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique : 2 882,79 Mds contre 3 045,47 Mds en LFR 2024, soit une baisse de -5,34%.
Dans le même rapport, il est mentionné que la réalisation des objectifs de recettes, requiert la modification de certaines dispositions fiscales et
non-fiscales, ainsi qu’il suit :
• l’octroi d’une prime de 10% de dépassement de l’objectif annuel au personnel de la Direction Générale des Impôts et une prime de performance de 1,5 % indexée à partir de 85% de réalisation mensuelle ;
• le raccourcissement du délai de déclaration aux assujettis qui ne bénéficient pas du régime de la franchise à la TVA au 10 de chaque mois et son paiement au plus tard au 10 du mois suivant ;
• la Taxe sur les Jeux de Hasard de 15% sur le produit brut des jeux ;
• la retenue à la source de 7% des gains des parieurs de jeux de hasard supérieurs à 5 millions;
• l’élargissement du droit d’enregistrement des contrats à ceux passés entre entreprises ainsi que les actes juridiques accessoires à ces marchés ;
• l’élargissement du droit de timbre sur les marchés passés entre entreprises ;
• la précision de la limite de prélèvement de l’avis à tiers détenteur ;
• l’accroissement de l’amende de 10 à 100 Millions en cas de non fourniture des informations relatives au tiers détenteur et l’ajout du relevé bancaire informatisé du dernier mois à la liste ;
• l’élargissement du secret professionnel aux conventions ou accords relatifs aux échanges d’informations ou de renseignements fiscaux ainsi que l’assujettissement à la formalité de serment de tout agent intervenant dans ce cadre ;
• la primauté des règles de confidentialités contenues dans les conventions internationales à celle du CGI ;
• la subordination d’échanges de renseignements fiscaux à la conclusion d’une convention internationale ;
• la précision de la procédure judiciaire en cas de délit, de refus collectif de l’impôt, de délit d’incitation du public à refuser ou à retarder le paiement de l’impôt et au délit d’escroquerie en matière de TVA.
Bhoye Barry pour guinee7.com
