La Cour Commune de Justice et d’Arbitrages (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires vient d’annuler la sentence rendue le 29 avril 2014, qui avait condamné la Guinée au payement de 38,5 millions d’euros à la société GETMA International.
La Guinée vient de remporter son procès en appel du verdict rendu dix-huit mois après avoir été lourdement condamnée par ce tribunal.
Cette annulation est une victoire pour la Guinée déclare le ministre d’Etat à la Justice Cheick Sako. Après avoir perdu la première manche face à la société GETMA International, la Guinée a revu sa défense devant la ‘’CCJA’’ de l’OHADA à Abidjan. Il aura fallu batailler pendant près deux ans, face à cette société filiale du groupe Necotrans avant que la sentence ne tombe.
Pour Cheick Sako, c’est une bonne nouvelle pour le pays, car gagner un procès international n’est pas une tâche facile. D’autant plus que la Guinée avait perdu la première manche.
Plus loin, le Ministre dire qu’en matière d’arbitrage, la première instance procède à une décision appelée sentence arbitrale qui condamne un Etat ou une entreprise. L’appel introduit par l’Etat Guinéen auprès de cette cours a permis l’annulation de la sentence qui est définitive.
Par ailleurs, Cheick Sako a tenu a signalé qu’il reste une deuxième procédure arbitrale à gagner qui est à Paris devant le CIRDI. C’est la deuxième procédure que GETMA international a engagé contre la Guinée ou la procédure suit toujours son cours. Là aussi, notre pays compte bien gagner cette bataille judiciaire afin d’être rétabli dans ses droits.
Source: Cellule de Communication du Gouvernement
