Conakry, le 15 Décembre 2016 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 15 décembre 2016 de 10h00 à 12H00, avec l’ordre du jour suivant :
1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues les 06 et 13 décembre 2016 ;
3. Décisions ;
4. Divers.
Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a exigé du Gouvernement le respect strict des délais de dépôt des rapports annuels d’activité des départements.
Le Chef de l’Etat a instruit le Gouvernement de mettre à la disposition du Secrétariat Général du Gouvernement les moyens nécessaires pour assurer une parution régulière du Journal Officiel.
Le Président de la République a demandé au Ministère de l’Environnement d’apporter toutes les clarifications sur la liste des espèces animales protégées en république de Guinée.
Le Chef de l’Etat a invité le Gouvernement à mettre en place une commission chargée de recenser les structures jouant le même rôle et dotées des mêmes attributions afin d’envisager leur regroupement. Il s’agit notamment des organismes de suivi et de contrôle de l’action publique.
Le Président de la République a demandé au Gouvernement un suivi du processus de retour des unités industrielles dans le portefeuille de l’Etat afin de programmer leur reprise.
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues les 06 et 13 décembre 2016.
Le Conseil a entendu successivement :
AU TITRE DE LA COMMUNICATION
La Ministre du Plan et de la Coopération Internationale a fait une communication relative à l’élaboration du rapport annuel du Gouvernement.
Elle a rappelé que suite à la désignation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale pour coordonner la préparation du rapport annuel du Gouvernement de l’année 2016, il est apparu opportun de partager avec les autres Ministères quelques propositions pour l’élaboration des rapports sectoriels et du rapport du Gouvernement.
La Ministre a annoncé que ledit document fera la synthèse des résultats obtenus dans les différents domaines de la vie socio-économique du pays durant la période sous revue. Sa communication a porté sur : (i) le contenu et le format du document ; (ii) le calendrier de préparation ; et (iii) le comité de préparation.
S’agissant du contenu et du format, elle a indiqué que ce document doit être analytique pour illustrer les changements intervenus dans les différents domaines depuis la mise place du Gouvernement. Il s’attellera à identifier les vrais problèmes qui limitent l’efficacité gouvernementale et proposera des solutions pour lever les contraintes en vue de mieux prendre en charge la mise en œuvre du Plan National de Développement Economique et Social (PNDES), qui sera désormais la feuille de route du gouvernement à l’horizon 2020.
Dans cette perspective, la Ministre a rappelé que, conformément à la décision du Conseil des Ministres du 24 novembre 2016, il est demandé à chaque Ministère de faire parvenir au Ministère du Plan et de la Coopération Internationale le 15 janvier 2017 au plus tard, son rapport d’activités annuel selon le canevas ci-dessous :
1. Rappel des objectifs prioritaires et actions phares de la Lettre de Mission de chaque Département ;
2. Résultats atteints en 2016 par rapport à 2015 ;
3. Contraintes dans la mise en œuvre des objectifs de la Lettre de Mission ;
4. Recommandations ;
5. Actions envisagées pour l’année 2017.
La Ministre a informé que les différents rapports ministériels permettront d’élaborer le rapport annuel du Gouvernement avec un accent particulier sur les résultats atteints et les leçons retenues.
Elle a précisé que pour élaborer ce rapport, le Ministère du Plan et de la Coopération Internationale mettra en place un comité de rédaction composé de 10 à 15 cadres qui travaillera à partir du 16 janvier 2017, suivant des termes de référence élaborés par le département.
La Ministre a enfin sollicité la collaboration habituelle des membres du Gouvernement pour le respect du calendrier de dépôt de leurs différents rapports au comité de rédaction afin de lui permettre de transmettre le rapport final à la date indiquée.
Le Conseil a recommandé la mise en place dans chaque Ministère, d’une équipe chargée d’élaborer le rapport annuel d’activités suivant une note d’orientation.
Le Conseil a également demandé au Ministère de Plan et de la Coopération Internationale de tenir compte du rapport d’évaluation des performances des départements fait par la Primature.
AU TITRE DE L’EXAMEN DE TEXTE
La Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts a soumis au Conseil l’examen du Projet de Code portant protection de la Faune Sauvage et Réglementation de la Chasse.
Elle a présenté l’avant-projet du code de protection de la faune sauvage et règlementation de la chasse en Guinée (2015) ; qui s’inscrit dans le plan de convergence pour la gestion et l’utilisation durable des écosystèmes forestiers de l’Afrique de l’Ouest, et de la CEDEAO. Il s’agit de l’harmonisation des cadres législatifs et réglementaires guinéens régissant la question de la protection des écosystèmes et avec les législations des pays limitrophes, principalement en rapport avec les aires protégées et les conventions internationales dont la Guinée est signataire, notamment la Convention de Washington (CITES).
La Ministre a précisé que dans le cadre du projet « Appui au renforcement des capacités de gestion économique et financière » (PARCGEF) de la République de Guinée, financé par le Fonds Africain de Développement (FAD), pour l’amélioration de la gouvernance dans les secteurs extractifs et sylvicoles, une refonte et une actualisation des textes juridiques existants a été proposée pour combler les lacunes en matière de protection du milieu naturel, conformément à la stratégie de mise en œuvre de la Convention sur la biodiversité dans son plan quinquennal 2011- 2015.
Elle a rappelé que le code de protection de la faune sauvage et la règlementation de la chasse en vigueur date de 1997. Les questions relatives à la biodiversité, aux changements climatiques et à la gestion durable des forêts tropicales ont évolué sous l’influence d’initiatives nationales, africaines et internationales. L’avant-projet du présent code de protection de la faune sauvage et règlementation de la chasse, actualise celui de 1997 et comprend 254 articles élaborés sous 6 Titres et 17 chapitres.
La Ministre a également informé que l’avant- projet de loi est supporté par une structure juridique calquée sur les plus récentes législations adoptées par le Gouvernement de la République de Guinée. Certaines nouvelles infractions non prévues à l’ancien Code ont été ajoutées.
Elle a ensuite annoncé les principaux points d’actualisation, dont entre autres :
– La prise en compte de l’aspect faune dans toute sa dimension de biodiversité. Au lieu de Politique Forestière, il s’agit désormais de Politique Forestière et Faunique ;
– La diversité biologique, les parcs et leurs modes de gestion (principes généraux de conservation de la faune et des habitats, les responsabilités et la gestion des aires protégées et de la faune sauvage) ;
– La Convention de la CITES ;
– Toutes les conventions concernant l’environnement incluant le Protocole de Nagoya ratifié récemment par l’Assemblée Nationale ;
– La Convention sur le changement climatique.
Au terme des débats, le Conseil a recommandé que les questions soulevées soient approfondies pour amendement du texte.
Pour la session du 13 décembre 2016 :
AU TITRE DES EXAMENS DE TEXTES
Le Ministre de la Justice, Garde des sceaux a présenté à la demande de l’Agence Nationale de Lutte contre la Corruption et de Promotion de la Bonne Gouvernance, l’avant-projet de loi portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées en République de Guinée.
Il a rappelé que l’Agence Nationale a initié le projet de texte dans le souci d’assainir les finances de l’Etat et d’instaurer une relation de travail saine et transparente dans les sphères de l’administration et de la politique.
Le Ministre a indiqué que les réformes proposées complètent les dispositions déjà adoptées dans de précédentes lois, notamment les lois organiques relatives aux Lois de Finances, à la Cour de Comptes, à l’accès à l’information publique, au blanchiment des capitaux, au financement du terrorisme, le code pénal, le code minier, le code des marchés publics, la charte des partis politiques etc. Elles permettent d’élargir la sphère de prévention et de renforcer le régime répressif de la corruption et des infractions assimilées de manière à éradiquer l’impunité.
Le Ministre a indiqué que la corruption constitue un phénomène social grave, qui dérègle profondément le mécanisme normal de fonctionnement des organes et services de l’Etat ainsi que des entreprises publiques, et porte durement atteinte à l’image de marque des fonctionnaires d’Etat et à l’attractivité de l’investissement.
Il a déclaré que face à ce constat, le combat énergique de la pratique de la corruption s’impose en termes d’impératif catégorique. Le combat de ce fléau mondial en Guinée consiste à adopter des dispositions législatives favorisant sa détection, sa poursuite et sa répression et notamment, à étendre le champ d’application des textes déjà existants.
Le Ministre a indiqué que le texte propose un organe spécialisé chargé de mener l’exécution d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption comportant les éléments suivants :
§ L’élaboration et la mise en œuvre des politiques et stratégies de prévention de la corruption et des infractions assimilées ;
§ La conduite des activités de prévention, de détection et de répression de la corruption et des infractions assimilées ;
§ La collecte, l’analyse et la mise à la disposition des autorités judiciaires chargées des poursuites, des informations relatives à la détection et à la répression des faits de corruption et infractions assimilées, commises par toute personne publique ou privée ;
§ Le recouvrement des sommes dues à l’Etat et à ses démembrements dans le cadre des procédures liées à la corruption et infractions assimilées ;
§ L’élaboration des rapports périodiques sur les risques de corruption au sein des structures et des identités publiques ou privées quel que soit le mode de gestion, d’organisation et de localisation géographique ;
§ La recherche, dans la législation nationale, les règlements, procédures et pratiques, les dispositions et usages favorisant la corruption afin de proposer des mesures visant à leur correction ;
§ La coopération avec les organismes visant les mêmes objectifs tant sur le plan national, régional, qu’international ;
§ L’élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale de bonne gouvernance.
Le Ministre a affirmé que devant la difficulté, sinon l’impossibilité de réunir des preuves en matière de corruption, il faut accorder à cet organe spécialisé des pouvoirs étendus de détection et d’enquêtes, un droit de communication élargie et un maximum d’indépendance.
Au cours des débats, l’essentiel des observations ont porté sur :
– La nécessité pour la Guinée d’avoir une Loi anticorruption ;
– La nécessité de revoir les articles : 47 ; 87-90 et 114-115 ;
– L’identification des organes intervenant dans la lutte anticorruption et la délimitation de leur rôle.
Le Ministre de la Ville et de l’Aménagement du Territoire a soumis au Conseil l’examen du projet de Décret portant modalités de collecte et d’affectation des ressources pour le financement du logement social.
Il a rappelé que dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, le logement insalubre a été retenu par les Nations Unies comme un indicateur de pauvreté. Le Gouvernement de la 3ème République ayant souscrit à cette lutte et conscient de l’impact du logement décent pour la santé des populations et le développement économique du pays, a inscrit l’accession des populations et singulièrement les plus démunies au logement social en vue de l’amélioration de leurs conditions de vie.
Le Ministre a indiqué que cette volonté du Gouvernement est déclarée dans sa politique de développement social et est conforme aux axes de la Politique Nationale de l’Habitat « Vision Habitat 2021 ». Dans cet instrument d’orientation stratégique du secteur, le Gouvernement a inscrit au rang de ses priorités la construction de logements sociaux par le partenariat Public-Privé.
Il a précisé que le logement social est un logement subventionné par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics pour abaisser son prix de revient et permettre ainsi aux ménages à faible revenu d’y accéder.
Le Ministre a ensuite informé que selon des études effectuées en 2012 par le Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire, les besoins en logements dans notre pays sont estimés à 100 000 unités par an pour 10 ans. C’est dans cette perspective que le Gouvernement vient de signer cinq (5) conventions de partenariat Public-Privé pour la construction de 100 000 logements dont 60% de logements sociaux.
Il a rappelé que pour répondre à cette problématique, la Guinée s’est dotée du code de la Construction et de l’Habitation, objet de la loi L/2015/020/AN du 13 août 2015, qui prévoit dans ses dispositions le financement du logement social.
Le Ministre a affirmé que la structure chargée de gérer les ressources financières pour la mise en œuvre de ce programme de logements sociaux est le Fonds National de l’Urbanisme et de l’Habitat créé par Décret D/2016/124/PRG/SGG du 20 avril 2016 portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire.
AU TITRE DE LA COMMUNICATION
Le Ministre des Transports a fait une communication relative au plan de relance du contrôle technique automobile en Guinée.
Il a rappelé que la République de Guinée a institué en 1991, le Contrôle Technique Automobile obligatoire des véhicules qui malheureusement fut interrompu en 2004.
Le Ministre a informé que des études réalisées avec l’appui de l’OMS révèlent qu’en Guinée les accidents de la voie publique représentent 77,5% des cas de traumatismes ; les principales victimes sont les conducteurs (26,5%) et les passagers (26,3%). Ainsi donc, l’évolution progressive vers un parc en bon état, avec une relance effective du contrôle technique automobile, ne peut qu’être favorable à la sécurité routière.
Le Ministre a souligné que l’étude diagnostique élaborée à cet effet par l’Assistance Technique du PAST a montré que dans le contexte mondial actuel, il s’avère nécessaire en Guinée d’opérer un glissement conceptuel « de la Visite Technique » vers un impératif plus global « de Contrôle, pour la préservation de l’Environnement et de la Sécurité Automobile ».
Le Ministre a informé que dans le cadre de la Coopération avec l’Union Européenne, l’objectif est désormais de mettre en place de véritables Centres d’Environnement et de Sécurité Automobile (CESA) qui englobent les activités du contrôle technique automobile et de protection de l’environnement : il s’agit donc de substituer au concept de « Centre de visite technique automobile » celui plus vaste de « Centre d’Environnement et de Sécurité Automobile » dans les textes en vigueur.
Il a annoncé que le plan de relance du contrôle automobile s’articule autour des principales actions suivantes :
· Adopter une vision impérative de contrôle, pour la préservation de l’Environnement et de la sécurité Automobile. Les Centres d’Environnement et de Sécurité Automobile (CESA) seront agréés par le Ministère des Transports ;
· Doter le pays d’un « Centre National d’Environnement et de Sécurité Automobile (CNESA) localisé à Conakry, avec l’appui financier de l’Union Européenne. Cette institution a donné son accord de principe en ce sens. Le coût total de réalisation du CNESA est estimé à 3 millions d’Euros comprenant : la construction du bâtiment, l’équipement, la formation du personnel et l’assistance technique sur 2 ans ;
· Supprimer et interdire toute situation de monopole de droit ou de fait et ainsi libéraliser les activités de contrôle technique automobile, conformément à la Lettre de Mission du Premier Ministre ;
· Réviser les textes sur le contrôle technique automobile ;
· Rédiger le plus rigoureusement possible des conventions de concession ;
· Rédiger un nouveau cahier de charges tenant compte des dernières techniques disponibles pour l’ouverture et l’exploitation d’un Centre Environnement et Sécurité Automobile (CESA).
Le Ministre a ensuite évoqué les différentes étapes de réalisations du Plan d’Action sur une période calendaire allant de décembre 2016 à décembre 2017 :
– A réaliser en décembre 2016 : la révision des textes sur le contrôle technique ; l’élaboration et adoption du cahier de charges pour l’ouverture, l’installation et l’exploitation des Centres d’Environnement et de Sécurité Automobile (CESA).
– A réaliser avant la fin du 1er trimestre 2017 : l’acquisition d’un terrain d’au moins 5 hectares pour y installer le Centre National d’Environnement et de Sécurité Automobile (CNESA) ; et organisation de voyages d’études dans des pays de la sous-région.
– A réaliser courant second trimestre 2017 : la construction des locaux du Centre National d’Environnement et de Sécurité ; équipements des lignes de contrôle et fournitures de matériels informatiques.
– A réaliser fin 2017 : la mise en concession, de préférence par l’Affermage du Centre National d’Environnement et de Sécurité Automobile (CNESA).
– A réaliser en permanence dès début 2018 : la délivrance des Agréments techniques aux opérateurs privés.
– A réaliser dès l’approbation du Plan d’Action par le Gouvernement : la création et la mise en place d’une cellule de suivi au sein du Ministère des Transports.
Le Ministre a soutenu que la relance du Contrôle Technique Automobile en Guinée répond non seulement à notre devoir d’assurer et de garantir la sécurité des usagers de la route et des populations mais elle s’inscrit surtout dans la vision politique du Président de la République d’offrir à notre pays un secteur de transport moderne, performant et protégeant l’environnement.
Au cours des débats, l’observation essentielle a porté sur la nécessité de rendre opérationnel le Plan de relance du Contrôle Technique Automobile en Guinée.
Au terme des débats, le Conseil a recommandé l’approbation de la mise en œuvre du projet.
Le Ministre du Budget a introduit une communication relative au processus d’adoption du Projet de Loi de Finances 2017.
A cette occasion le Ministre a rappelé que le projet de Loi était à l’examen devant l’Assemblée Nationale pour adoption. Il a souligné les faiblesses des affectations des ressources publiques inter et intra-titres et il a présenté quelques mesures à observer pour qualifier davantage la dépense publique au titre de l’exercice 2017.
Le ministre a rappelé les observations des députés sur les affectations des ressources publiques et les solutions envisagées pour mieux accompagner la croissance économique et lutter plus efficacement contre la fragilité de certains secteurs.
Il a indiqué que des mesures seront prises pour accroître les dépenses d’investissement public.
A l’issue des débats sur les différentes questions soulevées, le Conseil a décidé ce qui suit :
1. S’agissant de la communication de la Ministre en charge du Plan, le Conseil a décidé :
1.1.Chaque Ministre doit produire son rapport d’activités avec un résumé exécutif suivant le canevas détaillé élaboré par le Ministère en charge du plan ;
1.2.Les Ministères doivent transmettre leur rapport annuel d’activités au Ministère du Plan et de la Coopération Internationale, au plus tard le 10 janvier 2017, afin de permettre la rédaction et la transmission du rapport annuel d’activités du Gouvernement à fin janvier 2017.
2. Le Conseil décide de la mise en place d’une commission comprenant notamment le Ministre en charge de la Justice et le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République pour élaborer une Loi anti-corruption et proposer une harmonisation des structures de contrôle.
3. Le Conseil demande à la Ministre en charge de l’Environnement d’approcher ses homologues en charge de la Justice et du Budget pour amender le texte avant son adoption.
4. Le Conseil approuve le programme de logement social tout en invitant le Ministre en charge de l’Aménagement du Territoire à travailler avec les Ministres en charge du Budget et des Finances pour clarifier la contribution de l’Etat et du secteur privé et intégrer les observations faites dans le projet de décret.
5. Le Conseil autorise le démarrage du projet de construction du Centre National d’Environnement et de Sécurité Automobile. Le Conseil instruit le Ministre des Transports de se rapprocher des ministères de la Justice et de la Sécurité pour évaluer toutes les implications administratives et juridiques liées au contrôle technique automobile en république de Guinée afin de prendre les mesures nécessaires pour relancer cette activité en toute légalité.
AU TITRE DES DIVERS
Le Ministre en charge de la Fonction Publique a informé que dans le cadre de l’opérationnalisation de l’INAMO, il a développé un partenariat avec une clinique marocaine en vue d’opérer gratuitement 50 cas de Cataracte. En retour celle-ci demande la mise à disposition d’un plateau (bloc opératoire) et la prise en charge du séjour de l’équipe de cinq (5) médecins.
La Ministre en charge de l’Action Sociale a informé le Conseil de la tenue du Forum du Réseau des Femmes Africaines Ministres et Parlementaires (REFAMP) ainsi que le Forum sur la protection sociale du 07 au 09 décembre 2016 à Conakry sous la présidence du Premier Ministre.
La Ministre des Travaux Publics a informé le Conseil de l’inauguration de la route Beyla-N’zérékoré.
Le Conseil des Ministres
Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement
