A la veille de l’examen du nouveau projet du code électoral qui devait être fait par le parlement le 4 janvier 2017, le président de l’OCDDR – Observatoire citoyen pour la défense des droits de la République-, a déclaré au micro de notre reporter que les députés ne pouvaient s’attendre qu’à cette situation « conflictuelle. » Vu la polémique provoquée par ce projet issu de l’accord inter guinéen du 12 octobre dernier.
Pour le juriste, Mamady 3 Kaba, le désaccord entre les deux groupes « est la conséquence logique que les acteurs politiques devrait quand même prévoir. Parce qu’il suffisait simplement de bien analyser ce sur quoi ils se sont entendus pour se rendre compte qu’une fois à l’Assemblée nationale l’entente qui a prévalu au dialogue ne sera pas la même.
C’était vraiment quelque chose de prévisible malheureusement que les acteurs politiques n’ont pas vu venir. Parce qu’ils étaient beaucoup plus préoccupés par le gain immédiat. Ils voulaient que coûte coûte, trouver un accord qui serait une satisfaction pour eux.
Mais il devrait accepter de prendre de la hauteur, voir dans une perspective un peu lointaine pour se dire est-ce que ce sur quoi nous nous entendons maintenant là peut être validé à l’Assemblée. Parce qu’il est important de rappeler le cadre de dialogue tel qu’il a été constitué. Ce sont représentants de la mouvance et certains de l’opposition républicaine, mais l’Assemblée nationale ne se résume pas à eux.
Ce qu’il ne faut pas oublier dans le cadre du dialogue, c’est seul les partis politiques qui ont mandaté ses représentants, alors qu’à l’Assemblée nationale se sont les représentants du peuple. Donc les mêmes hommes dans le cadre du dialogue et à l’Hémicycle n’apparaissent pas sous la même casquette et donc du coup peuvent avoir des positions différentes », a-t-il martelé.
Plus loin, le président de l’observatoire citoyen pour la défense des droits de la République, indique que « l’opposition devrait prendre en compte le fait qu’on ait envoyé un premier projet qui a été qualifié de version erronée. Je pense que ça devrait être un signal pour l’opposition ; attention il y a un autre camp qui n’est pas prêt à respecter son engagement. Parce que l’autre camp, c’est la mouvance. La mouvance c’est le parti au pouvoir. Donc s’il y a un projet qui est déposé par le ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation qui est qualifié de version erronée. Je pense qu’à partir de là, l’opposition devrait tirer des conséquences.
Donc, elle ne devrait plus être surprise de ce qui pourrait suivre après. Le point 2 de cet accord n’est pas conforme à la loi en vigueur. Je garde ma position. Une position du respect de la loi en vigueur. Ce sont les lois qui fondent notre société, dès lors qu’on ne respecte plus ces lois. Il faut se dire que ce serait une rupture que nous entendons préserver, une rupture même avec la démocratie, la décentralisation malheureusement qui est en péril ».
Le code électoral est une loi organique. Selon ce juriste, conformément à l’article 83 de la constitution pour qu’une loi organique soit adoptée et modifiée, il faut la majorité des 2/3 des membres composant l’Assemblée nationale.
« Donc du coup sur les 114, présentement 113, il faut une majorité de 76 députés pour que la loi soit adoptée ou modifiée… C’est un processus qu’il faut prendre avec tout le sérieux. Il ne faut pas se hasarder à tripatouiller les textes. Parce que si c’est fait, l’autre modification qu’il va falloir faire ne sera pas acquise d’une manière facile.
Aujourd’hui, c’est une invitation qu’il faut lancer aux honorables députés de la République d’agir conformément aux aspirations du peuple. S’il est vrai que les députés n’ont pas un mandat impératif, il est aussi vrai que ces mêmes députés ont l’obligation de prendre en compte l’aspiration des citoyens ; parce que s’ils sont députés, c’est parce que les populations ont voté pour eux » a-t-il conclu.
Sadjo Diallo
