34ème SESSION DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS-UNIES
Genève, le 22 Mars 2017 –Je suis très heureux d’être parmi vous ce matin à Genève pour participer aux travaux de la 34ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations-Unies, et je suis très honoré de prendre à présent la parole pour provoquer un dialogue interactif sur la question des droits de l’Homme en Guinée.
Je saisis cette occasion pour remercier bien vivement Monsieur le Haut-commissaire aux droits de l’Homme des Nations-Unies de m’avoir associé à ce cadre de partage sur « le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée ».
Pour vous entretenir de ce sujet et répondre notamment aux préoccupations de la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH), je vous propose d’articuler mon propos autour de deux points : 1°) les efforts du Gouvernement pour l’amélioration du cadre juridique, 2°) le traitement des cas de violations graves des droits de l’Homme.
1- Les efforts du Gouvernement pour l’amélioration du cadre juridique
Ici, il y a lieu de rappeler qu’en mars 2011, le Gouvernement a organisé les Etats généraux de la Justice qui firent le constat accablant d’une justice profondément démunie et totalement « atterrée » : – infrastructures judiciaires et pénitentiaires vétustes, exiguës, inappropriées ou inexistantes et, en tout cas, non conformes aux standards internationaux, – ressources humaines insuffisantes, vieillissantes, mal formées pour la plupart et mal payées, – législation disparate, discriminatoire, anachronique, obsolète et non-conforme à certains engagements internationaux du pays et vides juridiques, – dysfonctionnements notoires des services judiciaires, – entraves multiples à l’indépendance de la Justice.
Sur la base de ce diagnostic, les plus hautes autorités du pays ont ouvert un vaste chantier de réforme de la Justice qui prend forme dans la Politique nationale et le Plan d’actions prioritaires de réforme de la Justice 2015-2019, validés respectivement en juillet 2014 et février 2015 par le Comité de pilotage de la réforme de la Justice, sous l’égide de Son Excellence Monsieur le Président de la République, le Professeur Alpha CONDE.
A cet égard, je suis heureux de signaler que la lutte contre l’impunité figure au nombre des quatre axes d’intervention prévus par le Plan d’actions prioritaires 2015-2019 avec une série d’activités tendant à améliorer le fonctionnement de la chaîne pénale et la lutte contre les violences basées sur le genre, mais aussi à humaniser et à moderniser le système pénitentiaire. Il reste entendu que les trois autres axes d’intervention du plan d’action sont :
– l’accès au droit et à la Justice ;
– l’indépendance d’une magistrature responsable ;
– le renforcement et la valorisation des capacités humaines et institutionnelles.
Justement par rapport à l’Axe 1, consacré à l’accès au droit et à la Justice, il y a lieu de souligner que celui-ci s’inscrit dans le cadre d’une meilleure protection des droits humains par la modernisation et la simplification de l’arsenal juridique et, surtout, par sa mise en conformité avec les engagements internationaux du pays.
C’est dans le cadre de la mise en œuvre de cet axe qu’a été créée une Commission nationale de révision du Code civil, du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code de justice militaire. Très tôt, cette commission a travaillé en collaboration avec la famille judiciaire, les pouvoirs publics et la société civile, mais aussi avec l’appui de partenaires techniques et financiers, notamment l’Union européenne, le Programme des Nations-Unies pour le Développement, le Haut-commissariat des Nations-Unies aux droits de l’Homme, l’UNICEF, l’Ambassade de France et le Comité international de la Croix Rouge.
Aussi, l’opération de révision a-t-elle porté sur les règles de fond et de procédure pour chaque code, compte tenu de l’évolution sociale et du cadre juridique international ratifié par notre pays.
A ce jour, alors que les projets de Code civil et Code de justice militaire se trouvent encore sur la table de l’Assemblée nationale, les nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale sont, quant à eux, adoptés et promulgués.
Pour l’essentiel, la nouvelle législation pénale a entendu se mettre en conformité avec la Constitution, ainsi que les conventions internationales ratifiées par notre pays et les principes généraux du droit. Elle s’est traduite par un dispositif normatif et institutionnel qui, en ce qui concerne les règles de fond, garantit notamment le droit à la vie, proscrit les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et, en même temps, elle prescrit la nécessité de la proportionnalité des délits et des peines.
En ce qui concerne les règles de forme, elle donne à tout citoyen qui fait l’objet d’une poursuite, à la fois, le droit d’être informé de la nature de cette poursuite et d’avoir le temps nécessaire pour préparer sa défense, d’être jugé sans retard excessif et de se défendre lui-même ou d’être défendu par un défenseur de son choix, rémunéré ou non, de ne pas faire de déclarations contre lui-même, d’interroger les témoins à charge et d’obtenir la comparution des témoins à décharge, d’être entendu par un juge indépendant et impartial, déjà légalement établi, mais aussi le droit à un procès équitable et le droit de faire appel du jugement de condamnation. Elle garantit également de meilleures conditions de détention.
Comme perspectives, il convient de relever notamment l’élaboration de la loi d’abolition expresse de la peine de mort, la finalisation du projet de loi anti-corruption et la révision du Code de l’enfant, ainsi que l’élaboration des textes d’application des codes promulgués et des textes relatifs au régime pénitentiaire et au statut du personnel pénitentiaire.
2- Le traitement des cas de violations graves des droits de l’Homme
Dans le domaine spécifique de la lutte contre l’impunité, les efforts du Gouvernement ont permis la création des juridictions militaires qui, de nos jours, sont opérationnelles.
De même, le pool de juges d’instruction mis en place pour donner une réponse pénale appropriée aux évènements tragiques du 28 septembre 2009 qui ont conduit à ce qu’il est convenu d’appeler le « massacre du 28 septembre », est sur le point de finaliser son travail, bien sûr, avec l’accompagnement du Système des Nations-Unies à travers l’expertise du Ministre Bal Ahmedou.
En effet, en plus des nombreuses inculpations, y compris des plus hautes autorités militaires, il y a lieu de relever que de nombreux témoins et victimes ont été entendus ; des commissions rogatoires internationales ont été délivrées, et une extradition a été obtenue.
Nous comptons, dès lors, sur l’appui des partenaires techniques et financiers pour clore très prochainement l’instruction et entreprendre, sans nul doute vers la fin de cette année 2017, la phase de jugement.
En ce qui concerne les répressions enregistrées en janvier et février 2007 et les actes de torture à l’Escadron de la gendarmerie mobile de Hamdallaye le 23 octobre 2010, la procédure judiciaire suit son cours, même si ce n’est pas de manière satisfaisante pour des raisons d’opportunité.
S’agissant du processus de justice transitionnelle et de réconciliation nationale, la Commission mise en place, à cet effet, a déjà déposé son rapport. Celui-ci fait aujourd’hui l’objet d’une vulgarisation au niveau national, et le Gouvernement ne ménagera aucun effort pour son application effective.
Néanmoins, d’autres défis demeurent, notamment l’accès des personnes vulnérables au droit et à la Justice ; d’où la nécessité de capitaliser les acquis des Centres d’information de proximité, appelés à être remplacés par les Maisons de Justice, mais aussi d’opérationnaliser la nouvelle carte judiciaire, celle-ci prévoyant deux nouvelles cours d’appel, en plus des deux existantes.
Il en est ainsi du renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires et de la construction de prisons de haute sécurité.
Tout cela nécessite évidemment un accompagnement de la part des partenaires techniques et financiers. A cet égard, je tiens à souligner la nécessité de la mise en œuvre du document-projet concernant l’appui de l’ONU pour l’amélioration du fonctionnement de la chaîne pénale. Il reste entendu que ce document est parfaitement en phase avec le la politique nationale et le plan d’actions prioritaires de réforme de la Justice, même s’il est largement insuffisant pour faire face à toutes les activités prévues dans le plan d’actions prioritaires de réforme.
Nous appelons de tous nos vœux la mise en œuvre rapide du projet en question.
Avant de clore mon propos, je voudrais réitérer mes vifs remerciements aux organisateurs de la rencontre pour la qualité de l’accueil et l’opportunité qu’ils m’ont offerte.
Je remercie tout aussi vivement les partenaires techniques et financiers pour leur appui inlassable au processus d’édification d’un Etat de droit en Guinée.
Je vous remercie.
Cheick Sako,
Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
