Enregistré à l’assemblée nationale le 7 août dernier, le projet de loi portant statut général des militaires a été adopté, ce mardi 3 septembre.
L’examen final de ce projet de Ioi à l’Assemblée nationale a été effectué par Ies commissions Lois et Défense, avec l’assistance du groupe d’experts de la Commission des Lois et la collaboration d’officiers supérieurs de I’armée.
Après avoir rappelé que les différents statuts généraux des militaires qui ont régi Ies forces armées guinéennes depuis la deuxième République sont ceux de 1997, 2007, 2010 et 2012; le rapporteur des commissions Lois et Défense, l’honorable, Aly Kaba, a souligné : « Ie statut éditions 2012 révèle des incohérences, des insuffisances et des difficultés d’application, notamment en ce qui concerne : I’avancement des militaires aux grades supérieurs ; la mise à Ia retraite ; la notation des sous-officiers et militaires du rang qui s’effectuaient deux fois par an ; le régime des sanctions et des congés. »
Selon lui, « les amendements ont porté sur la forme, en l’occurrence : les visas relatifs à la Constitution et au texte de création de l’armée guinéenne ont été supprimés. l’Assemblée nationale étant souveraine ; les dispositions de l’article 124 ont été supprimées et remplacées par celles de l’article137 dont elles annonçaient la teneur… »
Plus loin, l’honorable Aly Kaba s’est également penché sur les innovations faites dans ce projet de loi parmi lesquelles, selon lui, deux ont particulièrement retenu l’attention des membres des commissions et de I’inter commission. Ce sont notamment : »la formulation des dispositions applicables aux militaires servant en vertu d’un contrat (article 154 à 161) et l’interdiction faite aux militaires à la retraite à, L’article 136 du texte, de se constituer en syndicat au regard des spécificités de notre pays. »
Par ailleurs il a été annoncé au cours de cette plénière que l’adoption du volet dépense de la LFR 2019, initialement prévu ce mardi a été reporté pour demain (mercredi) et sera suivie de la cérémonie de clôture de session extraordinaire.
Mohamed Soumah pour Guinee7.com
