« La vérité est tenace et impitoyable, pendant que le temps reste un juge sévère »
Un sujet d’examen de la session de septembre 2014 du Centre Audiovisuel des universités de Paris, situé dans les locaux de l’Université paris 1 Panthéon-Sorbonne au 17, rue Saint-Hippolyte 75013 Paris, vient de démentir les propos du ministre guinéen des droits de l’homme qui avait nié la possibilité de remise en cause d’une loi promulguée. Un étudiant guinéen de la deuxième année de Droit à la Sorbonne avait pris part le mercredi 3 septembre 2014 à l’épreuve de droit administratif dont l’un des deux sujets portait sur « la remise en cause de la loi promulguée ». Dès la fin de l’épreuve, il m’a immédiatement contacté pour me remercier car, il avait lu mon article relatif à la notion d’exception d’inconstitutionnalité synonyme du terme (remise en cause de la loi promulguée) que j’ai publié le 27 août 2014 encore disponible sur le site www.leguepard.net intitulé « Le ministre Kalifa Diaby Gassama : ignorance ou négation de l’existence de la notion d’exception d’inconstitutionnalité des lois ? ».
L’étudiant guinéen en question s’est rendu à mon domicile pour me remettre l’original du document de deux pages comportant un sujet théorique et un sujet pratique présentés substantiellement de la façon suivante :
Session de septembre 2014 – Licence 2
Durée de l’épreuve : 3 heures DROIT ADMINISTRATIF (sem.3)
Traiter au choix l’un des deux sujets suivants.
Sujet théorique :
La remise en cause de la loi promulguée
Sujet Pratique : Commentaire d’arrêt avec questions
Conseil d’Etat 8 mars 2006, Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques.
NB : Les questions relatives au commentaire d’arrêt qui font deux pages ne sont pas reproduites du fait qu’elles ne concernent pas ma démonstration. Celui qui souhaite avoir l’intégralité des sujets peut me contacter. Ceux qui souhaitent vérifier l’authenticité du document portant les sujets peuvent s’adresser à la faculté de droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au 17, rue Saint-Hippolyte 75013 Paris. Vous pouvez également vous adresser aux étudiants de Licence 3 qui sont passés par la session de septembre. Dans quelques mois, vous retrouverez les sujets en question sur le site internet de la faculté.
Un différend d’ordre juridique m’avait opposé à une partie de l’interview du ministre Kalifa Diaby Gassama qui avait nié la possibilité de remise en cause d’une loi promulguée (négation de la notion d’exception d’inconstitutionnalité ou question prioritaire de constitutionnalité des lois).
Cette affaire avait pris naissance lors d’un conseil des ministres au cours duquel M. Alhousseine Makanera Kaké avait manifesté sa volonté de soulever l’inconstitutionnalité de la loi organique L/2010/002/CNT du 6 mai 2010 relative à la dépénalisation des délits de presse (différente de la loi sur la liberté de la presse) par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité prévue par l’article 96 alinéa 4 de la constitution pour motif de rupture d’égalité entre les citoyens devant la loi conformément à l’article 8 alinéa 1er de la constitution. Le ministre des droits de l’homme M.Kalifa Diaby Gassama s’était opposé et contesté l’existence même de ladite notion. Position réitérée dans son interview accordée à Africaguinee.com en date du 24 août 2014 dont la teneur suit : « africaguinee.com : le ministre de la communication va jusqu’à remettre en question la loi portant sur la dépénalisation des délits de presse ; en tant que ministre des droits de l’homme et des libertés publiques, à quoi vous inspirent ces velléités ?
Khalifa Gassama Diaby : Aucun pouvoir public, aucun représentant de l’Etat ne peut mettre en doute ou en cause, la validité, en l’espèce la constitutionnalité d’une loi régulièrement votée par l’assemblée nationale (ou par ce qui fait office d’assemblée nationale), validée par la Cour suprême et promulguée par le Président de la République. Lorsqu’on est membre d’un gouvernement, donc de l’exécutif, tenir un tel propos, est inapproprié ».
Après la lecture du sujet théorique de l’épreuve du droit administratif mentionné ci-dessus (La remise en cause d’une loi promulguée), on comprend qu’une loi promulguée peut être remise en cause. C’est pourquoi la question n’était pas de savoir si une loi promulguée peut être remise en cause ou non, mais, de savoir comment laremettre en cause. Il faut se rendre à l’évidence, même avec pincement de cœur, que les thèses du professeur Kalifa Diaby Gassama ne résistent ni au temps car la vérité finit par triompher, ni à l’analyse d’un étudiant de la deuxième année de droit à la Sorbonne du fait que la notion litigieuse fait partie de son programme annuel.
Ce sujet avait pour objectif entre autres d’évaluer la connaissance des étudiants relative à la remise en cause de la loi promulguée (conformément à l’article 61-1 de la constitution française), la procédure et les conséquences qui peuvent en résulter. C’est un sujet qu’on peut aussi rencontrer en droit constitutionnel.
Je rappelle que la possibilité de remise en cause d’une loi promulguée est prévue par l’article 96 alinéa 4 et 5 de la constitution guinéenne en ces termes « Tout plaideur peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction.
La juridiction saisie sursoie à statuer et renvoie l’exception devant la Cour Constitutionnelle. Dans ce cas, la Cour Constitutionnelle statue dans les quinze jours de sa saisine ».
J’espère que les lecteurs peuvent désormais imaginer les conséquences néfastes des fausses informations scientifiques sur la population et plus particulièrement sur les jeunes étudiants.
On peut imaginer le désarroi d’un étudiant qui, après avoir lu la négation par le professeur Gassama de la possibilité de remise en cause d’une loi promulguée, se retrouve face à un sujet d’examen qui lui demande une dissertation sur la remise en cause d’une loi promulguée !
Je m’adresse maintenant à mes contradicteurs auteurs des commentaires sur guineeactu.info, surtout ceux qui se disent juristes. Comment peut-on démentir sans précaution aucune, un texte dont l’auteur a fourni des références légales et jurisprudentielles à l’appui de ses arguments ? Le minimum, surtout pour un juriste, est de se servir des références fournies par l’auteur afin de vérifier la véracité de ses affirmations au lieu d’alimenter la confusion par passion, paresse ou par ignorance. Un juriste qui ne sait pas faire ce minimum est un juriste particulièrement, voir gravement incompétent.
La recherche et l’analyse des informations font partie des bases de la formation des juristes. Le minimum de recherche et de rigueur intellectuelle auraient évité à ceux qui se disent juristes de s’embourber ridiculement dans une contrevérité scientifique.
La pertinence de mon article relative à la notion d’exception d’inconstitutionnalité publié le 27 août 2014 devait être analysée sous l’angle strictement scientifique, sans tenir compte du fait que je viens ou non au secours de mon grand frère ; secours qui est naturel si j’estime que la vérité est de son coté, comme vient de l’attester le sujet d’examen de la Sorbonne reproduit ci-dessus.
Qu’il soit un frère ou non, j’ai toujours réagi à chaque fois que j’ai estimé qu’un écrit relevant de mon domaine de compétence(le Droit) est nocif pour les lecteurs. Je ne peux pas vous dire combien d’étudiants m’ont envoyé de messages de remerciements ces dix dernières années relatifs à mes analyses juridiques. C’est pour cette raison que je traite les sujets en forme de dissertation pour mieux guider les jeunes étudiants. Un étudiant m’avait dit que la lecture de mon article sur le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » avec mon plan de rédactionlui avait permis d’obtenir une note de 16,5 en Droit constitutionnel. Si mes démonstrations juridiques sont trop techniques pour les profanes, ils doivent comprendre que mes premières cibles sont les jeunes étudiants qui ont besoin non seulement de la connaissance, mais aussi d’un exemple de plan de rédaction, car en Droit, une bonne connaissance du sujet rédigée avec un mauvais plan ne donne jamais la moyenne.
En conclusion, une loi promulguée et même appliquée pendant plusieurs années, peut légalement être remise en cause, non seulement en Guinée, mais aussi dans plusieurs pays à travers le monde.
Makanera Ibrahima Sory
Juriste d’affaires et d’entreprise
Fondateur du site « leguepard.net »
contact@leguepard.net
