Ce lundi 5 juillet, les députés guinéens iront en vacances parlementaires pour trois mois conformément à la constitution. A la veille du début de ses vacances, ils ont voté une loi d’habilitation pour le président de la République. Le texte a été voté à l’unanimité des députés présents.
« Le président de la République est habilité, pendant la période de vacances parlementaires allant du 5 juillet au 4 octobre 2021, à prendre par ordonnance dans le domaine de la loi, les mesures concernant les matières ci-après :
– l’autorisation de ratification des conventions notamment celles de financement ;
– toute autre loi nécessitée par les circonstances en dehors de celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la loi des finances, aux lois impliquant les finances de l’État et aux lois relatives au statut des personnes », a déclaré le président de l’Assemblée nationale, Amadou Damaro Camara, avant que le texte ne soit soumis au vote.
Selon lui, l’article 2 précise : « il ne peut être fait recours à l’ordonnance que si cela est justifié par l’urgence dont la preuve incombe à l’autorité habilitée à prendre des mesures par cette voie (article 76, alinéa 1 de la Constitution). Toutefois, les ordonnances prises pendant la période de vacances parlementaires doivent être ratifiées par l’Assemblée nationale lors de la session qui suit leur mise en vigueur par le président de la République (article 76, alinéa 3 de la Constitution) ».
Bhoye Barry pour guinee7.com
00224 628 705 199
