Censure

Alpha Condé n’a toujours pas pris le décret ouvrant la session des lois de demain/ ‘‘Pas obligatoire’’, estime un juriste

A quelques heures de l’ouverture de la première session parlementaire de l’année 2018 dite « session des lois », le président de la République n’a pas pris un décret convoquant les députés comme c’est le cas par le passé. Joint au téléphone par notre rédaction, le juriste, Mamady 3 Kaba, a déclaré que le décret du président n’est pas une obligation pour que la session s’ouvre ce 05 avril comme le prévoit la constitution.

« Les sessions du 05 avril et du 05 octobre, sont des sessions ordinaires que l’Assemblée nationale tienne chaque année. Ces sessions conformément à l’article 68 de la constitution s’ouvrent de plein droit c’est-à-dire le 05 avril et 05 octobre arrivés, on n’a pas besoin d’une procédure ou d’une formalité particulière pour que la session débute. Autrement dit, qu’il y ait décret ou non le 05 avril et le 05 octobre, les députés se retrouveront pour débuter les deux sessions. Le fait que par le passé, le président de la République prenait un décret pour convoquer ces deux sessions, n’est qu’une formalité », a déclaré Mamady 3 Kaba au téléphone de notre reporter.

En revanche, « lorsqu’il s’agit d’une session extraordinaire, elle s’ouvre par un décret de convocation et elle est close par un décret ».

Bhoye Barry pour guinee7.com

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