La suspension est une mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire (Par Mohamed Diawara) Lire la suite...
La grâce est sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire… Lire la suite...
Faire la différence entre l’abus de confiance, l’escroquerie et le vol (par le juge Mohamed Diawara) Lire la suite...
La légitime défense ne peut être assimilée à la vengeance (Par le juge Mohamed Diawara) Lire la suite...
Un cadre nommé par un décret présidentiel ne peut être suspendu par un arrêté ministériel (Par… Lire la suite...
Un juge s’interroge : Pourquoi l’inculpation, pas synonyme de condamnation, crée la peur et le… Lire la suite...